Coopération culturelle plutôt que transfert de compétence.

Retrouvez ci-dessous copie de la lettre que j'ai envoyé aux organisations professionnelles de la culture suite au vote de la Loi MAPAM sur la modernisation de l'action publique et les problèmes que posent les transferts de compétence en matière culturelle.

Paris, le 12 décembre  2013

Mesdames, Messieurs,

Chers ami-e-s,

Vous m’avez interpellé quant à la négociation en cours sur le volet culturel du Pacte d’avenir pour la Bretagne et sur la loi de modernisation de l’action publique (MAPAM).  Vous me faites part de votre émotion et je tiens à y répondre.

Permettez-moi tout d’abord quelques observations.

Je pense que le transfert ou la délégation de compétences précipitée de la part de l’Etat, que ce soit en Bretagne ou ailleurs, ne me semble pas une bonne idée.

Un plan pour l'EAC et La contribution sur les tablettes connectées, Hadopi et le CSA

Un plan pour l’éducation artistique et culturelle

Le lundi 16 septembre dernier, Aurélie Filippetti a présenté son projet pour l’Education artistique et culturelle, inscrite dans la loi pour la refondation de l’école. Ce plan vient concrétise l’engagement de campagne de François Hollande, réaffirmé par la suite comme le grand projet du quinquennat.

Ce plan s’appuie une douzaine de décisions. En voici les plus notables  :

-        Une mobilisation budgétaire de 10 Millions d’euros supplémentaires d’ici 2015, soit 1/3 de crédits supplémentaires, (équivalents à  1000 Projets) en appui aux collectivités territoriales.   Ainsi, l’action de l’Etat se définit d’abord en partenariat avec les collectivités territoriales, déjà mobilisées et actives en faveur de l’éducation artistique et culturelle.

-        Une déconcentration des crédits, avec un effort supplémentaire en direction des territoires plus éloignés du Centre ou définis comme « prioritaires »  en liaison avec les politiques de la ville, le Ministère de la jeunesse, (projets pilotes en Outre-mer….) convention signée avec le  Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche…. ou coopérations européennes (cf. projets transfrontaliers avec l’Allemagne)

-        Une charte d’engagement entre les ministères parties prenantes de l’EAC et les associations de collectivités territoriales.

-        Une priorité à la formation  des enseignants par la  mise en place de modules au sein des écoles professorales et d’une formation continue à l’échelle régionale.

-        Une université d’été de l’Education artistique et culturelle qui se tiendra annuellement en Avignon, constituant un lieu d’échanges des approches et expertises entre tous les acteurs (Etat, collectivités territoriales, mais également artistes, associations…).

-        Un engagement de toutes les grandes institutions « patrimoniales » qui devront inscrire un volet « éducation artistique et culturelle » dans leur cahier des charges  (cf. engagement réalisé du Louvre, de la Cité des Sciences, INA…. ) créant ainsi un de 70 établissements publics pour l’éducation artistique et culturelle. »

-        Une meilleure prise en compte de l’implication professionnelle des artistes, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux sur l’intermittence du spectacle.

C’est donc un plan sérieux qui a été présenté par la ministre sur ce sujet. Cela va permettre, espérons-le, de mettre en place le volet d’éducation artistique et culturelle nécessaire à la réussite de la réforme de l’Ecole mais dont le ministère de l’éducation national freine pour l’instant le déploiement. Il est d’ailleurs à ce titre regrettable et symptomatique que ce dernier ait baissé, cet été, de manière importante les subventions qu’il octroyait à certaine structure dans le domaine culturel.

La contribution sur les tablettes connectées, Hadopi et le CSA

  

Vendredi dernier, le 20, j’ai été invité à une émission de RMC (Carrément Brunet) pour défendre la « Taxe Lescure ». Je  suis évidemment favorable à cette contribution qui permettrait de faire « remonter de la valeur dans la filière culturelle ». Autant prendre de l’argent là où il y en a, c’est-à-dire chez les fabricants de tablettes numériques, pour en mettre là où il y en a moins c’est-à-dire dans la création artistique. Pour le débat sur ce sujet, je vous renvoie à l’écoute de l’émission du 20 septembre :

 http://www.rmc.fr/emission-radio/podcast/carrement-brunet-215/

Mais au de-là de cette question, il me faut revenir sur les questions d’Hadopi et du CSA.

En mai dernier, les professionnels de la culture et de l’audiovisuel, tout comme les responsables politiques et publics, saluaient d’une même voix la qualité du rapport Lescure sur « L’acte II de l’exception culturelle ». Trois mois plus tard, ce consensus – assez inédit sur ce sujet – a failli voler en éclats par un amendement du Sénat proposant de transférer les compétences d’Hadopi au CSA, dans le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Cette amendement, déposé il y a 15 jours a ensuite été retiré. C’est heureux car c’est tout l’équilibre des conclusions de la mission Lescure, et des perspectives qu’elles permettent d’ouvrir, qui aurait été rompu en quelques lignes.

Certes, le possible transfert des missions d’Hadopi au CSA figurait parmi les pistes de réflexion du rapport Lescure. Mais l’acter dès aujourd’hui, et de cette manière, auraient été un non-sens total.

D’abord, en raison du calendrier. Le 9 juillet dernier, la ministre de la Culture mettait fin, par décret, à la sanction de suspension de l’abonnement Internet en cas de récidive avérée de téléchargement illégal. Par ce geste unanimement salué, elle signifiait la volonté de rompre avec la logique répressive de la loi Hadopi et de privilégier la concertation sur son avenir. Transférer ses missions à une autre autorité, donc libre de les conserver à l’identique ou de les faire évoluer vers un contrôle encore plus strict du Net, aurait donc empêché tout débat ultérieur, indépendance du CSA oblige. Un excellent rapport de 80 propositions qui n’aurait abouti qu’à la suppression de la coupure de l’abonnement Internet (d’ailleurs jamais appliquée !), et à la reconduction de facto le principe de la « riposte graduée », c’eût été comme un mauvais remake de « Tout ça pour ça ! ».

Ensuite, la méthode. Les enjeux relatifs à la transmission, l’échange et la création de contenus culturels à l’ère numérique dépassent largement la question de l’avenir d’Hadopi, et doivent être traités de manière cohérente, donc globale. Le grand mérite du rapport Lescure est de proposer une approche dynamique, qui permette de réconcilier les droits des créateurs et les droits des internautes. Donner une traduction concrète à cette ambition implique donc d’apporter une réponse à la question du piratage (en distinguant d’ailleurs la contrefaçon lucrative du téléchargement à usage personnel), mais aussi et surtout de proposer des solutions innovantes pour assouplir la chronologie des médias, réglementer les échanges non marchands, faciliter le recours aux licences libres, favoriser le développement d’une offre légale, riche et diversifiée, et bien sûr garantir le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, ainsi que la rémunération de leurs créateurs. A cet égard, il est regrettable que le gouvernement ait renoncé, pour cause de pause fiscale, à proposer l’instauration de la contribution sur les tablettes connectées dès 2014, qui aurait été un signal fort pour passer de l’ère de la répression juridique à celle de la régulation économique par la puissance publique. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire…

Au final, c’est la préservation de l’exception culturelle, que la ministre a défendue avec tant d’ardeur au printemps dernier, qui est au cœur de ces multiples enjeux. Elle mérite résolument mieux qu’un cavalier législatif et doit désormais faire l’objet d’une grande loi, qui pose le cadre d’une politique publique réaliste et ambitieuse. Plus que jamais, l’heure est venue d’ouvrir ce débat. 

L'Europe se perd quand elle oublie la culture.

La décision d’exclure le secteur audiovisuel du mandat de négociations de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis doit être défendue comme un acquis irréversible. Il faut saluer le courageux combat que la ministre de la culture Aurélie Fillipetti a mené en première ligne, et la mobilisation impressionnante des artistes et professionnels de la culture du monde entier, pour soustraire les biens culturels aux lois du marché. Sans doute aussi doit-on souligner la belle unanimité avec laquelle la classe politique, de gauche à droite, s’est engagée en faveur de la défense de cette diversité culturelle constitutive de l’idée européenne. Mais certains, comme le président de l'UMP Jean-François Copé dans les colonnes du journal Libération le 18 juin, en profitent manifestement pour se donner bonne conscience à peu de frais en défendant l’exception culturelle, tout en tressant des louanges à l’accord de libre-échange.

Exception culturelle: une première victoire pour la diversité culturelle

Le Parti socialiste se félicite de l’accord intervenu cette nuit au niveau des ministre du commerce européen et qui exclut le secteur audiovisuel du mandat de négociation commerciale avec les États-Unis.
Le Gouvernement a su rester ferme pour que la culture ne soit pas traitée comme une marchandise.

C’est une victoire pour la diversité culturelle européenne qui va pouvoir être préservée. A travers cette exception c’est un modèle de production culturelle, basé sur un système de soutien public et de régulation économique qui se trouve renforcé.

Le Parti socialiste salue aussi l’action de l’ensemble des cinéastes européens et américains qui se sont mobilisés depuis des mois pour obtenir cette exclusion du mandat de négociation.

Retrait de l’Affiche «l’Inconnu du lac» : le Parti socialiste condamne les atteintes à la liberté de création artistique

Frédéric Hocquard, Secrétaire national à la Culture

Marc Coatanéa, Secrétaire national aux questions de société

Le Parti socialiste condamne la décision des élus locaux de Versailles et Saint-Cloud, qui, par le retrait de l’affiche promotionnelle de « l’Inconnu du lac », film primé au festival de Cannes et ayant  déjà fait l’objet d’une large diffusion, exercent ainsi une inacceptable censure contre un artiste.

Le Parti socialiste rappelle que la liberté d’expression et de création artistique est un droit fondamental et une condition indispensable à l’exercice de la démocratie. Il est du devoir des élus de les garantir et de les faire respecter contre toute tentative de censure exercée au nom d’un discours discriminant et moralisateur qui cache des relents homophobes intolérables.

Face aux mobilisations conservatrices et intolérantes qui s’expriment toujours plus radicalement dans notre pays, le Parti socialiste restera vigilant contre toutes formes d’atteintes aux libertés fondamentales de la République. Le PS dénoncera toute manifestation de cette homophobie décomplexée qui souhaite stigmatiser les homosexuels.

Le Parti socialiste réaffirme son soutien à l’illustrateur Tom de Pékin et à Alain Guiraudie réalisateur de « l’inconnu du lac ».

Accord de libre-échange Etats-Unis-UE : une menace pour le modèle européen

Depuis plusieurs semaines, l'idée d'un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne refait surface. Les défenseurs de ce projet vantent un accord bénéfique pour les deux zones. La Commission européenne y voit un futur "moteur pour l'emploi et la croissance" et ne veut pas rater cette "chance unique"de sortir de la crise. Il est pourtant impossible à ce stade d'évaluer les bénéfices réels d'un tel accord. On peut en revanche s'inquiéter de l'importance des enjeux qu'il soulève.Le projet divise largement, notamment au moment de déterminer les secteurs qui pourraient ou non être concernés. Angela Merkel et David Cameron pensent que plus l'accord sera global, plus il sera profitable.

Pour la France, certains secteurs doivent être maintenus hors du libre-échange. Le président de la République, François Hollande, et la ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, ont été très clairs : le champ des négociations doit être strictement défini. Au nom des exceptions culturelles, François Hollande a déjà exigé que les services audiovisuels soient exclus des négociations. Il considère ce point "non négociable" et a été rejoint sur cette position par treize autres Etats-membres. Sur ce point, la menace américaine est claire : libéraliser le secteur de la culture en Europe, réduisant à néant les politiques favorisant la diversité culturelle mises en œuvres jusqu'à présent.

Dans les faits, l'accord envisagé n'est pas neutre pour l'avenir européen. Aujourd'hui, ce ne sont pas les tarifs douaniers qui empêchent un libre-échange total entre l'Union européenne et les Etats-Unis, car ils sont déjà faibles. Le seul obstacle, ce sont les différences de règlementations entre les deux zones.

UNE MENACE : L'HARMONISATION DES RÈGLEMENTATIONS

Si un tel accord devait aboutir, ces normes devraient être harmonisées. Cela est à nos yeux une menace pour les acquis de la construction européenne, car ce rapprochement des règlementations se fera fatalement aux dépens des normes européennes, plus contraignantes car plus ambitieuses.

Considérons par exemple la question des marchés publics. Une libre-circulation totale des biens et services entre les deux zones implique une ouverture des marchés publics européens aux entreprises américaines, et réciproquement.

Or, l'Etat fédéral américain ne peut prendre un tel engagement pour ses entités fédérées, seules compétentes dans ce domaine. Les entreprises européennes se verraient-elles écartées des marchés publics américains quand, dans le même temps, les entreprises américaines répondront aux offres publiques européennes ?

Un domaine plus sensible encore illustre le gouffre qui sépare les règlementations commerciales européennes et américaines : les normes sanitaires dans la production agricole.

C'est là un motif régulier de friction entre les deux zones. Exigeante en matière de sécurité alimentaire, l'Union européenne observe le principe de précaution et adopte des normes sévères. Cela conduit à des désaccords continus avec les Etats-Unis : OGM, hormones de croissance, décontamination chimique des viandes... Au regard de cette profonde divergence idéologique, il semble difficile pour les marchés agricoles américains et européens de s'interpénétrer.

UN ACCÉLÉRATEUR DE DÉLOCALISATIONS ?

Le risque le plus sérieux réside sans doute dans le déséquilibre de change qui existe entre les deux zones. Dépourvue de politique de change et dotée d'un euro surévalué par rapport au dollar, la zone euro souffre d'un déficit de compétitivité.

Un accord de libre-échange pourrait conduire à une fuite d'entreprises européennes vers les Etats-Unis, qui auraient tout avantage à s'y installer pourproduire et... exporter vers l'Europe. Par ailleurs, la baisse du coût de l'énergie aux Etats-Unis qui suivra l'exploitation des gaz de schiste devrait faire des délocalisations une aubaine difficile à contenir. Voila un nouvel avantage pour les Etats-Unis, toujours au détriment de l'Europe.

LA PRÉCIPITATION DE LA COMMISSION EST DANGEREUSE

On voit bien que les positions sont contrastées, que l'idée même d'un accord et sa portée inquiètent. Le débat s'annonce tendu et on comprend les appels en faveur d'une limitation des secteurs concernés par les négociations.

Pourtant, l'heure semble à la précipitation. Fin mars, le Congrès américain a donné trois mois au président Obama pour lancer des négociations. De leur côté, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso et la Commission européenne espèrent obtenir des 27 un mandat de négociations avant le 14 juin. Et David Cameron, décidément pressé d'avancer, plaide pour un lancement des négociations dès le 17 juin.

Un accord de libre-échange entre les deux zones les plus riches du monde doitfaire l'objet d'une réflexion intense, d'autant plus qu'il aurait sur le projet européen un impact considérable. En cherchant à imposer un calendrier accéléré et des négociations immédiates, la Commission cède à un empressement coupable. Les calculs politiques personnels de M. Barroso, dont le mandat expire en mai 2014, n'y sont probablement pas étrangers.

Les enjeux soulevés sont trop lourds et les sujets de friction trop sensibles pour que nous puissions nous permettre de conclure un accord précipité. Il faut donc s'interroger sur l'opportunité même d'un tel accord.

AVEC UN ACCORD, MÊME LIMITÉ, L'EUROPE A PLUS À PERDRE QU'À GAGNER

Dans de trop nombreux secteurs, cet accord reviendrait à hypothéquer les acquis communautaires et à oublier les préoccupations des peuples européens en faveur du principe de précaution, de la protection environnementale, de la qualité des services publics... De plus, les Etats-Unis bénéficient d'accords bilatéraux déjà conclus avec une majorité des 27 Etats-membres. Ils pourront donc jouer sur plusieurs tableaux, à l'inverse de l'Union européenne.

Washington voit en cet accord un moyen de faciliter ses échanges avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il n'est pas étonnant que l'eurosceptique David Cameron y soit si favorable, lui d'ordinaire peu motivé par le projet européen, et qui va même soumettre l'appartenance à l'UE au vote des britanniques d'ici 2017. Des esprits malicieux pourraient y voir un lien de causalité.

Dès lors, au regard des dégâts potentiels d'un tel accord pour le modèle européen, pourquoi prendre le risque de se faire déborder par les Etats-Unis ? Plutôt qu'un mandat réduit à son strict minimum, pourquoi ne pas décider le retrait pur et simple des négociations, pour garantir la sauvegarde des acquis européens ?

La Commission est attirée par les bénéfices attendus de l'accord, mais ne mesure pas les bouleversements qu'il impliquerait. Certes, la recherche de la relance reste un objectif dans la crise que nous traversons, mais pas à tout prix. Nous ne pouvons pas accepter une option qui signerait la fin du projet européen. C'est pour cette raison que nous avons toujours refusé l'austérité comme politique économique.

CROIRE EN LA RAISON DES ETATS-MEMBRES ET DU PARLEMENT EUROPÉEN

L'accord de libre-échange envisagé est potentiellement dévastateur. Il est donc préférable de ne pas mettre le doigt dans l'engrenage et d'écarter cette idée tant qu'il est encore temps.

Il s'agit d'un accord mixte, qui nécessitera donc une ratification de l'ensemble des Etats membres et du Parlement européen. Avant même d'envisager une ratification, les Etats-membres auront à approuver le mandat de négociations confié à la Commission.

Il faut avoir confiance en le jugement des représentants des peuples européens, notamment des eurodéputés, et espérer que le projet d'accord sera vite enterré. Il n'est pas exclu que certains pourraient s'interroger sur la nature de cette entité "occidentale" en gestation. Le risque est, ni plus ni moins, de sacrifier la destinée commune des citoyens de l'Union européenne sur l'autel du libre-échange.

Henri Emmanuelli (Député des Landes), Roberto Romero (Secrétaire national du Parti socialiste au commerce extérieur, vice-président de la région Ile-de-France), Guillaume Balas (Membre du bureau national du Parti socialiste, président du groupe socialiste de la région Ile-de-France) et Frédéric Hocquard (Secrétaire national du Parti socialiste à la Culture)

Le PS soutient la mobilisation du Gouvernement pour la défense de l'exception culturelle.

Le Parti socialiste salue la mobilisation des professionnels, des parlementaires français et européens, aux côtés d’Aurélie Filippetti, en faveur de la défense de l’exception culturelle, lors de la conférence du CNC qui s’est tenue hier.



Soutenus par la Commissaire européenne à la Culture, par le nombreux professionnels du cinéma européens mais aussi américains, tous ont réaffirmé avec force que l’exception culturelle n’est pas négociable. Sa préservation impose donc de maintenir impérativement les services audiovisuels et l’ensemble des œuvres culturelles hors du mandat de négociations l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, que les Etats membres de l’Union européenne doivent adopter le 14 juin prochain.



Contraire à l’esprit des accords du GATT de 1993, conforté par la déclaration de l’UNESCO de 2005, la décision de la Commission européenne est révélatrice de la nécessité de réorienter le cours de la construction européenne, à l’instar de ce que propose le parti socialiste dans sa convention sur l’Europe. Inclure le secteur audiovisuel dans ce mandat aurait ainsi pour conséquence dramatique de faire entrer les œuvres audiovisuelles dans le jeu la concurrence et du libre-échange, et ainsi de mettre à bas les systèmes d’aides publiques européennes, garantes du financement, de la promotion et de la diversité des œuvres. A l’ère numérique, où les grands opérateurs de l’internet (Google, Apple, Netflix, Amazon...) échappent à toute contribution d’aide et de soutien à la création, il est plus que jamais nécessaire de contrer toute tentative de dérégulation du marché et de réaffirmer que, conformément au principe de « neutralité technologique », l’exception culturelle doit être garantie pour toutes les œuvres et sur tous les supports où elles peuvent être diffusées.



Le Parti socialiste soutient donc la bataille engagée par le Gouvernement français, soutenu par quinze ministres de la Culture, visant à préserver l’exception culturelle et à la moderniser en l’adaptant aux nouveaux enjeux numériques. Car cette mobilisation constitue une occasion historique de rappeler que l’Europe ne peut se réduire au simple marché, mais que la culture doit être placée au cœur même de son projet politique.



Le Parti socialiste sera donc aux côtés des parlementaires socialistes européens le 23 mai lors du vote du mandat de négociations et au côté du Président de la République et de la ministre de la Culture, lors du conseil européen du 14 juin où la France réaffirmera que la culture ne peut réduite à un échange commercial et que la diversité culturelle est constitutive de l’identité européenne et de son avenir.

Commission Lescure : une nouvelle donne pour les politiques culturelles à l’ère numérique ?

Les conclusions de la mission conduite par Pierre Lescure constituent des pistes de travail intéressantes. D’abord, parce qu’il a d’emblée placé sa réflexion au service de l’exception culturelle, dont les actuelles négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis montrent bien la fragilité. C’est bien la défense de la diversité culturelle qui est réaffirmée dans ses principes, à travers les nouveaux moyens à mettre en œuvre à l’ère numérique. Les propositions de ce rapport riche et dense sont fondées sur une approche extrêmement réaliste des pratiques. Loin de l’angélisme de la pédagogie et de la logique stigmatisante de la répression, cette lucidité donne aux propositions une force inédite sur ce sujet.

La mission Lescure a essayé le périlleux exercice d’équilibre proposant de (ré)concilier les droits des créateurs et les droits des publics, sans pour autant tomber dans l’écueil de l’immobilisme. L’équilibre est ici dynamique, car le rapport pose un cadre suffisamment souple pour être évolutif et s’adapter aux mutations technologiques, et donc réglementaires, à venir. En couvrant l’ensemble des champs du secteur culturel concernés par la transition numérique, il embrasse intelligemment la diversité des enjeux relatifs aux nouvelles formes de transmission, d’échange et de création que sont aussi l’éducation artistique, culturelle et aux médias, le soutien à la numérisation, les nouvelles formes de création numérique, ou encore la gestion des droits.